En cas de déménagement, le propriétaire d'un véhicule doit obligatoirement faire modifier l'
adresse figurant sur sa carte grise à l'intérieur d'un délai d'un mois. Il est nécessaire de procéder à des démarches administratives pour effectuer ce changement.
La carte grise d'un véhicule est liée à son propriétaire. Il doit donc signaler tout changement d'adresse, notamment lorsque celle-ci est modifiée ou en cas de changement du nom de la rue où le propriétaire est domicilié. Cela est régi par l'article R322-7 du code de la route, sous peine d'une contravention de 4e classe. Il n'est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer cette modification, mais on peut le faire chez un professionnel habilité au SIV ou en ligne sur le site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118.
Pour effectuer un changement d'adresse pour un véhicule, il est possible de se rendre chez un professionnel automobile. Dans ce cas, il faut fournir le formulaire de demande, le certificat d’immatriculation du véhicule, une pièce d’identité et un justificatif de domicile récents. Sinon, la demande peut être effectuée en ligne avec un compte ANTS et l'immatriculation du véhicule et la nouvelle adresse. Une étiquette officielle sera alors envoyée par courrier pour remplacer l'ancienne adresse sur la carte grise. Si c'est le 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation sera émis avec une redevance de 2,76 €. Pour les véhicules à ancienne immatriculation (123-AA-12), un certificat d’immatriculation provisoire sera envoyé avant le certificat définitif avec un coût total de 2,76 €.
